Conditions générales de vente

Le service « Kolgest » est édité et commercialisé par Seyio Lab. « Kolgest » est un nom commercial ; le cocontractant du client est Seyio Lab.

Forme juridique, capital, siège social, numéro d'immatriculation et numéro de TVA intracommunautaire : voir les mentions légales, où ces éléments sont À COMPLÉTER avant l'ouverture commerciale.

Contact : support@seyio-lab.example

Les présentes conditions régissent l'abonnement payant à Kolgest, un logiciel de gestion locative accessible en ligne à l'adresse app.kolgest.com. Elles ne s'appliquent qu'aux organisations ayant souscrit une offre payante.

Le service s'adresse principalement à des bailleurs particuliers, y compris lorsqu'ils détiennent leurs biens par l'intermédiaire d'une société civile immobilière, et peut être utilisé par des profils plus professionnels.

L'abonnement est souscrit par une organisation, et non par un compte personnel. Les droits qu'il ouvre bénéficient aux membres de cette organisation.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service et s'appliquent à tous les comptes, payants ou non.

Elles ne régissent pas les relations entre un bailleur et ses locataires. Les loyers, les charges, les dépôts de garantie et leurs remboursements relèvent des baux conclus par le bailleur, auxquels l'éditeur n'est pas partie.

La souscription suppose un compte personnel valide et une organisation créée. Elle s'effectue en ligne, depuis l'espace d'abonnement de l'organisation, par un membre disposant de la permission de gérer la facturation.

Avant de confirmer, le client se voit présenter l'offre retenue, son contenu, ses plafonds, son prix et sa périodicité. La confirmation vaut acceptation des présentes conditions dans leur version alors en vigueur.

L'abonnement est réputé actif à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement, et non au moment du clic de l'utilisateur.

À VALIDER AVANT OUVERTURE COMMERCIALE : le contenu exact de l'information précontractuelle exigée selon que le client est un consommateur ou un professionnel.

L'acceptation des présentes est recueillie par une case à cocher distincte, non pré-cochée, préalablement à l'ouverture du parcours de paiement. Une seconde case, également distincte, recueille la demande d'exécution immédiate et le renoncement au droit de rétractation qui en découle.

Chaque acceptation est horodatée et conservée avec la référence de la version acceptée, afin que le client comme l'éditeur puissent établir a posteriori quelle version contractuelle s'appliquait. Aucun parcours de paiement n'est ouvert sans elle.

En cas de modification substantielle des présentes, une nouvelle version est publiée et l'acceptation est recueillie de nouveau avant toute nouvelle souscription.

Le catalogue comporte cinq offres : Découverte, Essentiel, Pro, Patrimoine et Professionnel.

L'offre Découverte est gratuite, sans limite de durée et sans moyen de paiement. Elle donne accès à un périmètre réduit du service.

Les offres Essentiel, Pro et Patrimoine sont souscriptibles en ligne.

L'offre Professionnel est proposée sur devis et ne s'ouvre pas en ligne. Ses conditions sont définies par une proposition écrite distincte.

Aucune période d'essai payante n'est proposée. L'offre Découverte, gratuite et sans terme, tient lieu d'entrée dans le produit : aucun abonnement ne se déclenche à l'expiration d'un essai, puisqu'il n'en existe pas.

Chaque offre comporte des plafonds, indiqués dans l'application. Certaines dimensions ne sont pas plafonnées.

Les prix communiqués au client sont exprimés en euros et TOUTES TAXES COMPRISES. Cette règle vaut pour la grille tarifaire, le récapitulatif présenté avant paiement, l'espace d'abonnement et toute communication commerciale affichant un prix.

La grille tarifaire en vigueur est celle publiée sur la page des tarifs du service et rappelée avant toute souscription. Aucun montant ne figure dans le présent document : le prix opposable est celui affiché au client au moment où il souscrit.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Il reste applicable pour la période en cours.

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification affectant un abonnement en cours est portée à la connaissance du client avant sa prise d'effet, avec un préavis suffisant pour lui permettre de résilier avant l'échéance s'il ne l'accepte pas. Une modification ne prend jamais effet en cours de période déjà payée.

À VALIDER AVANT OUVERTURE COMMERCIALE : le régime de TVA applicable, le taux, l'assujettissement de l'éditeur, le traitement des clients établis dans l'Union européenne hors de France et hors de l'Union, l'éventuelle autoliquidation, la collecte du numéro de TVA intracommunautaire et les mentions obligatoires des factures. La décision d'afficher les prix toutes taxes comprises ne préjuge d'aucun de ces points.

À VALIDER AVANT OUVERTURE COMMERCIALE : la durée du préavis d'information en cas de changement de tarif.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement tiers. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par ce prestataire au moment de la souscription.

L'éditeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucun numéro de carte ni aucune coordonnée bancaire.

L'abonnement est payable d'avance, à chaque échéance de la période souscrite.

Les factures sont émises par le prestataire de paiement et mises à disposition du client dans son espace d'abonnement.

En cas d'échec de paiement, le client en est informé et dispose d'un délai de grâce pour régulariser. Ce délai est de quatorze jours à la date de la présente version.

Pendant ce délai, le service reste pleinement accessible.

Passé ce délai sans régularisation, la création de nouvelles données est restreinte. La consultation et l'export des données existantes restent ouverts.

Aucune donnée n'est supprimée, masquée ni rendue inaccessible pour défaut de paiement. La régularisation rétablit immédiatement l'usage complet.

À VALIDER AVANT OUVERTURE COMMERCIALE : la durée définitive de ce délai, les éventuelles pénalités de retard légalement applicables entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et leur mention obligatoire.

L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle et se reconduit à son échéance, sauf résiliation. Aucune périodicité annuelle n'est proposée à la date de la présente version.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace d'abonnement, sans motif et sans frais de résiliation.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : l'accès est conservé jusqu'au terme de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sous réserve de la faculté de remboursement décrite plus bas.

L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du client aux présentes conditions ou aux conditions générales d'utilisation, après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence tenant à la sécurité du service ou à une injonction d'une autorité.

Le service est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à un tel contrat lorsque son exécution a commencé après l'accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

Cet accord et ce renoncement sont recueillis avant tout paiement, par une case à cocher distincte, non pré-cochée. Aucun parcours de paiement n'est ouvert sans eux.

Indépendamment de ce qui précède, Seyio Lab accorde un droit à remboursement intégral pendant quatorze jours à compter de la souscription, sur simple demande et sans justification. Cette faculté est un engagement commercial de l'éditeur : elle s'ajoute aux droits du client et n'en retire aucun.

Cette faculté vaut pour la première souscription d'une organisation. Elle ne se cumule pas à chaque reconduction mensuelle, une reconduction n'étant pas une nouvelle souscription.

Une demande s'exerce par simple message à support@seyio-lab.example. Aucun formulaire particulier n'est exigé, et aucun motif n'est demandé.

Le client qui a la qualité de professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. L'engagement commercial décrit ci-dessus lui reste toutefois ouvert dans les mêmes termes.

À VALIDER AVANT OUVERTURE COMMERCIALE : la formulation exacte de la case de renoncement, et la question de savoir si un bailleur agissant par l'intermédiaire d'une société civile immobilière relève du régime consommateur.

Remboursement intégral pendant quatorze jours à compter de la souscription, sur simple demande et sans justification. C'est la politique de Seyio Lab, et elle est la même sur ses autres services.

Passé ce délai, une résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata : le client conserve l'accès jusqu'au terme de la période déjà payée.

Un paiement effectué par erreur, un double prélèvement ou une erreur technique imputable à l'éditeur donnent lieu à remboursement, quel que soit le délai écoulé.

Aucun remboursement n'est déclenché automatiquement par le service. Le produit n'émet ni avoir ni note de crédit : les factures sont établies par le prestataire de paiement, et le remboursement est opéré par lui, sur le moyen de paiement d'origine.

Les dispositions impératives applicables au client, notamment lorsqu'il a la qualité de consommateur, s'appliquent quelle que soit la politique commerciale retenue.

Le client peut changer d'offre à tout moment depuis son espace d'abonnement.

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, et l'ajustement du prix est traité par le prestataire de paiement selon les règles de proration en vigueur.

Le passage à une offre inférieure réduit les plafonds applicables. Les données existantes ne sont ni supprimées, ni masquées, ni tronquées : ce sont les créations nouvelles au-delà du plafond qui sont refusées tant que la consommation dépasse la nouvelle offre.

À VALIDER AVANT OUVERTURE COMMERCIALE : la date de prise d'effet retenue pour un passage à une offre inférieure, et la politique de proration.

À la fin d'un abonnement, l'organisation bascule sur l'offre gratuite. Les données restent accessibles en consultation et exportables dans les limites de cette offre. Le produit ne procède à aucune suppression automatique.

Le client peut demander la suppression de ses données à tout moment. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

À VALIDER AVANT OUVERTURE COMMERCIALE : la durée pendant laquelle les données restent accessibles après la fin d'un abonnement, la procédure de suppression sur demande, et les durées de conservation imposées par les obligations comptables.

L'éditeur peut suspendre l'accès d'une organisation en cas d'abus, de menace pour la sécurité du service ou de demande d'une autorité compétente. Une telle suspension est motivée, datée et tracée.

Elle est indépendante de l'état de l'abonnement : le règlement d'une facture ne lève pas une suspension prononcée pour un autre motif.

Une suspension n'entraîne par elle-même aucune suppression de données.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption.

Le service peut être interrompu pour maintenance, correction ou évolution. L'éditeur s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées et de les placer aux heures les moins gênantes.

Le service dépend de prestataires tiers d'hébergement, de base de données, de messagerie et de paiement. Une défaillance de l'un d'eux peut affecter tout ou partie du service sans que l'éditeur en ait la maîtrise.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, ni du fait d'une défaillance du réseau ou de l'équipement du client.

AUCUN ENGAGEMENT CHIFFRÉ DE DISPONIBILITÉ N'EST PRIS à ce stade. Un tel engagement suppose un délai de rétablissement mesuré, qui ne peut l'être qu'après une répétition réelle de restauration. À VALIDER AVANT OUVERTURE COMMERCIALE.

Le service est un outil de gestion. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil en investissement, et ne se substitue à aucun professionnel.

Les calculs, simulations et documents produits le sont à partir des seules données saisies par l'utilisateur, dont l'exactitude relève de lui. Le service ne vérifie ni la véracité, ni l'authenticité, ni la complétude de ces données.

En particulier, l'éditeur ne garantit pas : qu'une révision de loyer calculée soit juridiquement applicable ; qu'une régularisation de charges préparée soit exacte ou opposable au locataire ; que les indices de référence livrés avec le service, qui ne constituent pas un référentiel officiel, soient à jour ; qu'un document de bail produit soit conforme ou complet, les contrôles de cohérence ne constituant pas un avis juridique.

La signature proposée est une signature électronique interne simple, dans les termes précisés aux conditions générales d'utilisation. L'éditeur ne garantit pas qu'elle satisfasse aux exigences applicables à un acte donné, ni qu'elle soit opposable en toutes circonstances.

La comparaison entre un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie est mécanique : elle n'impute aucune responsabilité et ne qualifie aucune dégradation. Une préparation de restitution de dépôt de garantie est une estimation interne, qui ne constitue ni une créance, ni une décision, ni une retenue.

L'aide à la préparation fiscale ne constitue pas un conseil fiscal et n'est ni validée ni contrôlée par l'administration. Le report des montants et la déclaration relèvent de l'utilisateur.

Le contenu des annonces et la sélection des candidats relèvent entièrement du client. Le service n'opère aucun classement ni aucune décision automatisée à l'égard d'un candidat, et ne qualifie l'authenticité d'aucun document.

L'éditeur reste responsable de ses propres manquements dans l'exécution du service, notamment de la disponibilité raisonnable de la plateforme, de la sécurité des données qu'il héberge, de la réalisation des sauvegardes annoncées et de la conformité du service à sa description. Aucune clause des présentes ne l'exonère de sa faute lourde ou dolosive, ni des dommages corporels, ni de ses obligations légales impératives à l'égard d'un consommateur.

À VALIDER AVANT OUVERTURE COMMERCIALE : les plafonds de responsabilité applicables selon la qualité du client, et leur licéité.

L'abonnement confère un droit d'usage du service, non exclusif, non cessible et limité à sa durée. Il n'emporte aucune cession de droit sur le logiciel, son interface, ses gabarits de documents ou ses éléments graphiques.

Les données et les documents déposés par le client restent sa propriété. L'éditeur ne dispose que des droits nécessaires à l'exécution du service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les sous-traitants, les mesures de sécurité et les droits des personnes.

L'éditeur met en œuvre des sauvegardes du service. Elles visent la continuité de l'exploitation et ne constituent pas un service d'archivage à la demande du client.

Le client peut exporter ses données à tout moment, y compris après la fin de son abonnement, dans les formats proposés par le service.

À VALIDER AVANT OUVERTURE COMMERCIALE : la fréquence et la durée de rétention des sauvegardes, et les objectifs de perte de données et de délai de rétablissement.

Le service évolue. L'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, faire évoluer la composition des offres et leurs plafonds.

Une évolution qui réduirait de façon substantielle le contenu d'une offre en cours est portée à la connaissance du client avant sa prise d'effet, avec la possibilité de résilier avant l'échéance s'il ne l'accepte pas.

Certaines fonctionnalités sont annoncées comme non disponibles et signalées comme telles dans l'interface. Leur mise à disposition ne fait l'objet d'aucun engagement de date.

Les présentes conditions sont datées et versionnées. Une nouvelle version est portée à la connaissance des clients abonnés avant sa prise d'effet.

Les conditions applicables à une période déjà payée sont celles acceptées lors de la souscription ou du dernier renouvellement.

À VALIDER AVANT OUVERTURE COMMERCIALE : le droit applicable, la juridiction compétente, et la clause attributive de compétence entre professionnels si elle est retenue.

Toute réclamation peut être adressée à support@seyio-lab.example avant toute action contentieuse.

Conformément à la réglementation relative au règlement amiable des litiges de consommation, Seyio Lab a désigné le CM2C comme médiateur de la consommation pour les services concernés.

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que la médiation de la consommation est applicable, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, il peut recourir gratuitement à ce médiateur.

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Site : https://www.cm2c.net/

Le numéro d'adhésion de l'éditeur auprès de ce médiateur sera indiqué ici lorsqu'il sera communiqué. Le médiateur peut être saisi par courrier et par son site sans ce numéro.

À VALIDER AVANT OUVERTURE COMMERCIALE : le périmètre exact de la médiation selon la qualité du client — un bailleur agissant par l'intermédiaire d'une société civile immobilière n'est pas nécessairement un consommateur —, ainsi que la mention relative à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.